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Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Article 3 – Champ d'application
Article 4 – L'offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Contrats à durée indéterminée : Durée, résiliation et renouvellement
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de réclamation
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires
Les définitions suivantes s'appliquent dans ces Conditions Générales de Vente :
Délai de réflexion : La période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : La personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale et conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.
Jour : Jour calendaire.
Contrat à durée déterminée : Un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, pour lequel les obligations de livraison et/ou d'achat s'étalent sur une période définie.
Support durable : Tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à en reproduire le contenu sans modification.
Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de se retirer du contrat à distance pendant le délai de réflexion.
Formulaire type : Le formulaire type fourni par l'entrepreneur pour le droit de rétractation, que le consommateur peut remplir s'il souhaite exercer ce droit.
Entrepreneur : La personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services aux consommateurs à distance.
Contrat à distance : Un accord dans lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement jusqu'à la conclusion du contrat.
Techniques de communication à distance : Moyens permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient présents simultanément au même endroit.
Conditions générales : Les présentes conditions générales de l'entrepreneur.
Nom : Capital Brands B.V.
Adresse : Dick Ketstraat 14, 5645LB Eindhoven, Pays-Bas
Numéro d'immatriculation au registre du commerce : 95327533
Numéro d'identification TVA : NL867088370B01
Adresse e-mail : kontakt@wohnish.de
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance et toute commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le consommateur reçoit le texte des présentes conditions générales. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il est indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande dans les plus brefs délais.
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.
L'offre n'est pas contraignante. L'entrepreneur se réserve le droit de modifier ou d'adapter l'offre.
L'offre comprend une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci reflètent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou inexactitudes évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. Toutefois, l'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et de la satisfaction des conditions associées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette réception n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.
Les consommateurs ont le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la réception de leur commande, sans avoir à justifier de motifs. Pour exercer ce droit, ils doivent informer l'entrepreneur de leur décision.
Le consommateur supporte les frais de retour des produits, sauf si l'entrepreneur a accepté de prendre en charge ces frais.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la livraison de :
Produits fabriqués selon les spécifications du client ou clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
Produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène s'ils ont été descellés après la livraison.
Les prix indiqués dans l'offre sont valables uniquement pendant la durée de l'offre. L'entrepreneur peut modifier les prix à tout moment.
Tous les prix s'entendent hors TVA et autres taxes, sauf indication contraire expresse.
L'entrepreneur garantit que les produits sont conformes aux accords contractuels, aux spécifications indiquées dans l'offre et aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
L'entrepreneur s'engage à livrer les produits commandés au plus tard dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu.
Si une livraison n'est pas possible, l'entrepreneur informera le consommateur en temps utile et proposera, le cas échéant, un remplacement.
Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée à tout moment avec un préavis maximal d'un mois.
Le paiement s'effectue selon les méthodes indiquées dans l'offre. L'entrepreneur accepte toutes les méthodes de paiement courantes telles que les cartes de crédit, PayPal et les virements bancaires.
L'entrepreneur s'assure que les réclamations sont traitées selon la procédure de réclamation établie. Les réclamations doivent être soumises par écrit dans un délai de 7 jours après réception de la marchandise.
Pour les contrats soumis à ces conditions générales, seul le droit néerlandais s'applique.
Toutes dispositions supplémentaires ou dérogatoires doivent être faites par écrit et ne doivent pas être défavorables au consommateur.
Capital Brands B.V.
« Veuillez noter que l'adresse ci-dessous n'est pas une adresse de retour et que le renvoi d'articles à cette adresse peut entraîner la perte de votre remboursement. »
Wohnish
Dick Ketstraat 14
5645 LB Eindhoven
Pays-Bas
E-mail : kontakt@wohnish.de
Numéro de la chambre de commerce (KVK) : 95327533
Numéro d'identification TVA : NL867088370B01
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